Dernière mise à jour : février 2024
La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les remboursements peuvent être accordés pour les services et produits proposés sur le site extream-code.com (ci-après « le Site »).
Nature des services proposés
Le site extream-code.com propose principalement des services numériques, des accès à des plateformes, des outils informatiques, ainsi que des produits dématérialisés livrés par voie électronique.
En raison de la nature numérique des services fournis, certaines règles spécifiques s’appliquent en matière de remboursement.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.
En validant une commande sur le Site, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Conditions de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé une fois le service activé, utilisé ou livré, sauf dans les cas suivants :
-
Le service n’a pas été fourni ou activé après le paiement
-
Une erreur technique imputable au Site empêche l’accès au service
-
Un dysfonctionnement majeur et avéré rend le service inutilisable
Dans ces situations, le remboursement pourra être total ou partiel, à la seule discrétion de l’éditeur.
Cas non éligibles au remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
-
Changement d’avis de l’utilisateur après l’achat
-
Mauvaise compréhension du service avant l’achat
-
Incompatibilité avec le matériel, le logiciel ou la connexion Internet de l’utilisateur
-
Mauvaise utilisation ou configuration par l’utilisateur
-
Suspension ou résiliation du compte pour non-respect des conditions d’utilisation
-
Utilisation partielle ou complète du service
Procédure de demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être formulée dans un délai raisonnable après l’achat et contenir les informations nécessaires à son traitement.
La demande doit être effectuée via les moyens de contact disponibles sur le Site. L’utilisateur devra fournir toute information utile permettant de vérifier la commande et le problème rencontré.
Délais de traitement
Les demandes de remboursement sont examinées dans les meilleurs délais. En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initialement utilisé lors de l’achat.
Les délais de traitement peuvent varier en fonction du prestataire de paiement.
Suspension et résiliation
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un service sans remboursement en cas de fraude, d’abus, de tentative de contournement des systèmes de sécurité ou de violation des conditions générales d’utilisation.
Modification de la politique de remboursement
L’éditeur se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront dès leur publication sur le Site.
Contact
Pour toute question relative à la présente politique de remboursement, l’utilisateur peut contacter l’éditeur via les moyens de contact disponibles sur le Site.
